Conditions Générales de Ventes ( CGV ) - Starteo
Date de dernière mise à jour : 22 mai 2025**
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits digitaux proposés par Starteo au Client sur le site internet try-starteo.fr .
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées via le Site et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre le Vendeur et le Client.
Article 2 - Produits
2.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques incluant, sans s'y limiter, des templates d'organisation, des outils de productivité et des ressources digitales pour entrepreneurs.
2.2 Conformité
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et sont les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations mineures dans la présentation visuelle des produits peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
3.2 Paiement
Le paiement s'effectue immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. La commande du Client n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
Article 4 - Commande
4.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
- Sélection du produit digital
- Identification ou création d'un compte client
- Vérification et validation du récapitulatif de commande
- Acceptation des présentes CGV
- Paiement de la commande
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, le Client reçoit automatiquement un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au produit digital acheté.
Article 5 - Livraison des produits numériques
5.1 Mode de livraison
La livraison des produits numériques s'effectue par téléchargement direct et/ou par accès à une zone membre dédiée sur le Site, accessible par identifiant et mot de passe.
5.2 Délai de livraison
L'accès aux produits numériques est fourni immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire clairement indiquée avant l'achat.
5.3 Problèmes de livraison
En cas de problème technique empêchant le téléchargement ou l'accès au produit numérique, le Client doit contacter le service client à l'adresse support@try-starteo.fr.
Article 6 - Droit de rétractation et garanties
6.1 Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.
6.2 Garantie satisfaction
Néanmoins, le Vendeur propose une garantie satisfaction de 30 jours à compter de la date d'achat. Si le Client n'est pas satisfait du produit, il peut demander un remboursement en contactant le service client à l'adresse support@try-starteo.fr.
6.3 Garantie légale de conformité
Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Droits d'utilisation
L'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus achetés.
7.2 Restrictions d'utilisation
Il est strictement interdit au Client de :
- Reproduire, dupliquer, copier tout ou partie des produits numériques à des fins commerciales
- Revendre, louer ou céder les droits d'utilisation des produits numériques
- Modifier, adapter ou transformer les fichiers numériques
- Supprimer les mentions de copyright ou autres mentions de propriété intellectuelle
7.3 Utilisation autorisée
Le Client est autorisé à utiliser les produits numériques exclusivement pour son usage personnel ou professionnel interne.
Article 8 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 9 - Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 10 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de procédure civile françaises.
Article 13 - Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par email : support@try-starteo.fr
Article 14 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP accessible à l'adresse www.cmap.fr/offre/un-consommateur/. Après démarche préalable écrite du Client, le service de médiation tentera de trouver une solution amiable.